Publication de la nouvelle directive de L’Union Européenne sur la réduction des délais de paiement

07/04/2011

______________________________________________

La publication de cette nouvelle directive de l’Union Européenne, applicable dans tous les Etats de l’Union, et transférable dans leurs législations respectives avant le 16 mars 2013, confirme la volonté de la commission de réduire fortement et uniformément les délais de paiement au sein de l’espace économique européen.

Pour la France, une première loi, la loi LME votée en 2008, pour une application au 1er janvier 2009, prévoyait déjà de réduire les délais de paiement à 60 jours maximum. 

Les délais de paiement, prévus par la loi LME, prévoyaient un délai de 60 jours ou de 45 jours fin de mois, après l’émission de la facture. Dans le cas d’une absence de conditions générales de vente le délai était réduit à 30 jours après la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation de service. 

Cette loi avait donné lieu à de nombreuses demandes de dérogations, justifiées pour beaucoup, qui s’inquiétait des résultats d’une application soudaine et brutale au 1er janvier 2009.

Ces dérogations couvraient 23 fédérations professionnelles dans, le BTP, le bois, le textile, la construction, la décoration, le bâtiment, la distribution, les travaux publics.

Les accords dérogatoires étalaient sur quatre années l’application de la loi LME, avec en ligne de mire le 1er janvier 2012 comme date ultime d’application.

Les solutions de financement de trésorerie, comme l'affacturage permettent de réduire efficacement les délais de paiement.