Mesures fiscales de trésorerie

en faveur des entreprises

07/04/2009

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Dans le cadre du plan de relance de l’économie, 5,8 milliards d’euros de remboursement de crédit d’impôt ou de TVA ont déjà été versés par l’Etat aux entreprises sur 7,2 milliards demandés, dont 2,1 milliards versés à des PME (source Ministère du Budget).

Les services fiscaux ont octroyé en février 2009, 5 500 plans de règlement et les URSSAF ont accordé 12 300 délais de paiement soit le double de l’année précédente.

De nouvelles mesures sont mises en place auprès des URSSAF, leur demandant de répondre dans un délai court. Les entreprises en difficultés peuvent obtenir un délai de paiement avant l’échéance de règlement des cotisations sociales.

Les entreprises qui respecteront le plan d’apurement des retards de paiement seront exonérées des majorations de retards de 5%.