Vous vous souvenez de votre première facture ? Cette ligne mystérieuse qu’on vous a dit de recopier : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous l’avez collée là, sans trop savoir pourquoi. Puis un client a appelé, surpris. « Pourquoi vous ne facturez pas la TVA ? » Bonne question. On vous répond que c’est normal, que vous êtes micro-entrepreneur, mais personne ne prend le temps d’expliquer ce que ça signifie vraiment.
Cette mention, vous allez la reproduire sur chacune de vos factures tant que vous restez sous certains seuils. Elle cache un avantage commercial indéniable et quelques pièges que vous devez absolument connaître. Nous avons creusé le sujet pour vous donner les clés d’une facturation en règle, sans jargon inutile.
Pourquoi cette mention bizarre sur toutes vos factures ?
La franchise en base de TVA repose sur l’article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients et vous ne la reversez pas au fisc. Vous facturez 1000€, votre client paie 1000€. Point. Si vous étiez assujetti à la TVA à 20%, vous factureriez 1200€ TTC dont 200€ à reverser à l’État. Votre prix final serait moins attractif pour le client particulier.
L’avantage commercial saute aux yeux quand vous prospectez des particuliers. Mais il y a un revers : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Vous achetez un ordinateur à 1200€ TTC ? Vous payez 1200€, sans déduire les 200€ de TVA. Les entreprises assujetties, elles, récupèrent cette somme. Le paradoxe juridique mérite qu’on s’y arrête : vous êtes assujetti mais non redevable de la TVA. Autrement dit, vous existez aux yeux de la TVA, mais vous ne lui devez rien. Cette nuance compte quand on parle de facturation électronique ou de contrôle fiscal.
Les 14 mentions qui doivent absolument figurer
Oubliez les factures minimalistes griffonnées à la main. Le fisc attend une facture complète, structurée, avec 14 mentions obligatoires en 2026. Une seule omission peut vous coûter 15€ d’amende par mention manquante, avec un plafond au quart du montant de la facture. Voici ce que vous devez impérativement inclure.
| Mention obligatoire | Format attendu | Exemple concret |
|---|---|---|
| Mot « Facture » | Titre du document | FACTURE |
| Numéro de facture | Numéro unique chronologique | 2026-001, 2026-002… |
| Date d’émission | Format JJ/MM/AAAA | 09/01/2026 |
| Date de prestation | Date ou période de réalisation | Janvier 2026 |
| Mention EI | Avant ou après nom/prénom | Jean Dupont EI |
| Numéro SIRET | 14 chiffres | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4 chiffres + 1 lettre | 62.02A |
| Adresse du prestataire | Adresse complète | 12 rue de la République, 75001 Paris |
| Identité du client | Nom/raison sociale + adresse | Société ABC, 5 avenue des Lilas, 69000 Lyon |
| Désignation des prestations | Description précise + quantité + prix unitaire HT | Développement site web – 10h x 50€ = 500€ |
| Total HT = TTC | Montant total | 500€ |
| Mention TVA | Texte exact | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Conditions de paiement | Date limite + pénalités de retard | Paiement sous 30 jours. Pénalités de retard à 10%. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. |
| Numéro de bon de commande | Si existant | BC-2026-042 |
Trois erreurs fatales reviennent systématiquement lors des contrôles. La première : oublier la mention « EI » qui est obligatoire depuis mai 2022. La deuxième : ne pas indiquer les pénalités de retard sur les factures adressées aux professionnels. La troisième : utiliser une numérotation non chronologique ou avec des trous. Ces détails vous semblent anodins ? L’administration fiscale ne partage pas cet avis.
La phrase magique à recopier (et celle à ne jamais écrire)
La formulation exacte à inscrire sur chaque facture est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Vous pouvez aussi écrire « art. 293 B du CGI », les deux versions sont acceptées. Ce qui compte, c’est la précision de la référence légale.
Nous croisons régulièrement des variantes incorrectes qui posent problème en cas de contrôle. « TVA non applicable » tout court, sans référence à l’article. « Exonération de TVA » qui n’a aucune valeur juridique. « Pas de TVA car micro-entreprise » qui montre que vous n’avez pas compris le mécanisme. Ou encore « TVA 0% » qui est factuellement faux puisque vous êtes en franchise, pas à taux zéro. Lors d’un redressement fiscal, ces formulations approximatives peuvent être interprétées comme une méconnaissance volontaire de vos obligations. Vous risquez alors une majoration de 40% au lieu de 10% pour erreur simple.
Notre conseil assumé : créez un modèle de facture où cette mention figure en dur. Vous ne l’oublierez jamais et vous ne ferez pas de faute de frappe. Collez-la une fois pour toutes dans votre logiciel de facturation. Vos factures seront conformes sans que vous ayez à y penser.
Quand cette mention disparaît de vos factures
La franchise en base de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. Dès que vous franchissez certains seuils, vous devez facturer la TVA et supprimer la fameuse mention. En 2026, les seuils restent les suivants, malgré le projet de réforme qui a été suspendu :
- 85 000€ de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement (avec un seuil de tolérance à 93 500€)
- 37 500€ pour les prestations de services commerciales et les professions libérales (avec un seuil de tolérance à 41 250€)
- 50 000€ pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (seuil de tolérance à 55 000€)
Le mécanisme de tolérance fonctionne ainsi : vous dépassez le seuil de base en année N, mais restez sous le seuil majoré ? Vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année N. Si vous dépassez le seuil majoré, vous basculez en TVA dès le premier jour du mois de dépassement. À partir de ce moment, vous supprimez la mention « TVA non applicable », vous ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures et vous déclarez la TVA collectée chaque mois ou trimestre.
Attention à ne pas confondre deux régimes distincts. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA. Ce sont deux systèmes indépendants : le régime micro-fiscal (forfait pour les cotisations sociales et l’impôt) et la franchise en base de TVA. Perdre l’un ne signifie pas perdre l’autre automatiquement.
Les pièges que personne ne vous dit
L’erreur numéro un que nous observons : continuer à mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » après avoir dépassé les seuils. Certains micro-entrepreneurs ne surveillent pas leur chiffre d’affaires de près. Ils franchissent 38 000€ en prestations de services, dépassent le seuil de base, et continuent tranquillement à facturer sans TVA. L’année suivante, rebelote, ils passent à 42 000€ et dépassent même le seuil majoré. Là, c’est le redressement assuré. L’administration réclame la TVA non collectée sur toutes les factures depuis le dépassement, avec une pénalité de 40% pour manquement délibéré et 0,2% d’intérêt de retard par mois.
Deuxième piège vicieux : déclarer le mauvais montant à l’URSSAF quand vous basculez en TVA. Vous avez facturé 50 000€ TTC, TVA comprise à 20%. Votre chiffre d’affaires réel est de 41 667€ HT, pas 50 000€. Si vous déclarez 50 000€, vous payez des cotisations sociales sur un montant gonflé artificiellement. L’erreur inverse existe aussi : certains oublient de déclarer la TVA collectée au fisc tout en continuant à la mentionner sur leurs factures. Résultat, vous collectez une taxe que vous ne reversez pas. Ça s’appelle de la fraude fiscale, même si c’est involontaire.
Troisième erreur concrète : oublier de modifier les factures en cours après le basculement. Vous avez un contrat récurrent avec un client, vous lui envoyez une facture mensuelle. En mars, vous dépassez le seuil. Vous devez impérativement changer le modèle de facture dès avril, supprimer la mention « TVA non applicable » et ajouter la TVA. Certains attendent la fin de l’année ou pire, l’année suivante. Oui, l’administration ne pardonne pas ces détails. Les redressements sur ce type d’erreur peuvent représenter plusieurs milliers d’euros de rappel.
Ce qui change vraiment avec la facturation électronique
La facturation électronique devient obligatoire pour tous les professionnels assujettis à la TVA, même ceux en franchise de base. Cette nuance essentielle échappe à beaucoup de micro-entrepreneurs. Vous ne facturez pas la TVA ? Peu importe, vous êtes juridiquement « assujetti mais non redevable ». Vous êtes donc concerné par la réforme.
Le calendrier s’étale sur deux ans. À partir du 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, vous devez émettre toutes vos factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’État. Concrètement, vous ne pourrez plus envoyer un PDF par email ou imprimer une facture papier pour un client professionnel.
Voici ce qui ne change pas : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste strictement identique sur vos factures électroniques. Le format de la facture devient standardisé (XML ou PDF avec données structurées), mais le contenu obligatoire demeure le même. Ce que les concurrents oublient de préciser, c’est que la franchise de TVA ne vous exempte en rien de cette obligation. Vous devrez choisir une plateforme agréée, paramétrer vos modèles de factures et transmettre vos données de facturation à l’administration fiscale automatiquement. C’est l’e-reporting qui accompagne l’e-invoicing. Nous observons que beaucoup de micro-entrepreneurs pensent encore échapper à la réforme parce qu’ils ne facturent pas la TVA. Grosse erreur.
Votre modèle de facture prêt à l’emploi
Voici l’architecture exacte d’une facture qui passe tous les contrôles. Suivez cet ordre logique pour structurer vos documents.
- En-tête : Vos prénom et nom suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », votre adresse complète, votre numéro de téléphone, votre email professionnel.
- Identifiants administratifs : Numéro SIRET (14 chiffres), code APE, numéro RCS si vous êtes immatriculé au registre du commerce.
- Coordonnées du client : Nom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire si c’est un professionnel européen assujetti.
- Numéro et date de facture : Numéro chronologique unique (2026-001, 2026-002…), date d’émission, date de réalisation de la prestation ou période concernée.
- Désignation détaillée des prestations : Une ligne par prestation avec description précise, quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne.
- Totaux : Total HT qui est égal au total TTC puisque vous ne facturez pas la TVA.
- Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
- Conditions de paiement : Date limite ou délai de paiement (30 jours fin de mois par exemple), taux des pénalités de retard en cas de retard (minimum 10% selon la loi), indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
- Numéro de bon de commande si le client vous en a fourni un.
- Assurance professionnelle si votre activité exige une responsabilité civile professionnelle : nom de l’assureur, couverture géographique.
Une fois votre facture émise, vous devez la conserver pendant 10 ans, sous format papier ou électronique. Cette obligation s’applique même si votre activité s’arrête. En cas de contrôle fiscal dans les années suivantes, l’administration peut vous demander toutes vos factures archivées. Si vous ne pouvez pas les produire, vous risquez une amende de 75 000€ pour une personne physique.
La facturation sans TVA, c’est simple tant qu’on écrit exactement ce que le fisc attend, pas un mot de plus, pas un mot de moins.
